Conditions générales de vente et d’utilisation

 

Article 1. Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s\’appliquent de plein droit à tout visiteur ou utilisateur du service (ci-après « Utilisateur ») offert sur l’application Lettre d’un Jour (ci-après « Application »). L’utilisation du site « Lettre d’un jour » est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation, ci-après « CGU ». Lors de l’inscription sur le site ainsi que sur les applications sur smartphone, Androïd Iphone et Ipad. Lettre d’un Jour se réserve le droit d\’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGU en vigueur au jour de la commande. 1.2 Toute(s) commande(s), telle(s) que définie(s) dans l\’article 3 ci-après dénommée « Commande », implique expressément l\’adhésion sans réserves et de façon irrévocable et définitive aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui prévalent sur toutes autres conditions, l’utilisateur ne pouvant décider de ne se voir appliquer qu’une partie des CGU ou formuler des réserves. 1.3 La vente peut avoir lieu dans le monde entier. 1.4 Pour tout renseignement et/ou réclamation, l\’Utilisateur peut écrire un courriel via le Site. 1.5 Lettre d’un Jour se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l\’utilisation du service en cas de violation ou manquement par l\’Utilisateur des présentes conditions.

 

Article 2. Description du service et des produits

2.1 Les offres de services Lettre d’un Jour et les prix sont valables tant qu\’ils sont visibles sur le Site. 2.2 Le service Lettre d’un Jour permet l\’édition, la publication, la conservation numérique et l\’envoi de cartes postales personnalisées par l’Utilisateur depuis le Site, soit par voie postale, soit par voie email. Leur recto est composé d’une photographie d’une image personnelle de l’Utilisateur téléchargée depuis son ordinateur, smartphone ou tablette. Le verso se compose du message adressé au destinataire de la carte postale et, pour les cartes envoyées par voie postale, des coordonnées du destinataire. Le destinataire de la carte peut être domicilié dans n\’importe quel pays du monde. Lettre d’un Jour imprime et dépose les cartes timbrées au tarif en vigueur aux services postaux dans un délai de 24 h hors week-end et jours fériés en fonction de la date choisie par l’utilisateur. Les cartes postales sont du format rectangulaire 10 par 15 cm, elles peuvent être en papier recyclés ou en papier magnétique selon le choix du client. Les crédits sont rattachés à un compte et ne peuvent être cédés à un autre compte. 2.3 Afin d\’utiliser le service, il faut avoir un accès à l\’Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’Utilisateur). L\’Utilisateur doit disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d\’un ordinateur, tablette ou smartphone ou de tout autre outil de connexion, afin d\’assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de données, fichiers et photographies numériques. 2.4 Afin d’utiliser le service l’Utilisateur s’inscrit sur le Site via son compte personnel Facebook ou en créant un compte distinct. A l\’issue de la procédure d\’inscription, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation. L’Utilisateur qui devra nécessairement avoir plus de 18 ans ou autorisé par ses représentants légaux s’il est mineur, est le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son adresse email, de son mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous son compte et/ou avec son mot de passe ou adresse email. Il pourra à tout moment changer son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Lettre d’un Jour de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et/ou de son adresse email et/ou de toute atteinte à la sécurité et à s’assurer qu\’à l\’issue de chaque session il se déconnecte. Lettre d’un Jour ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe. L’activité de Lettre d’un jour n’a aucun lien avec les services d’édition ou de presse et ne relèvent pas de cette règlementation

 

Article 3. Commande

3.1 L\’Utilisateur passe commande par Internet. Pour ce faire, il doit créer son compte Utilisateur (en utilisant son compte personnel Facebook ou en créant un compte distinct), sélectionner ses produits puis procéder aux opérations de paiement, par carte bancaire, via le système proposé sur le Site. Lettre d’un Jour ne saurait être tenue pour responsable de toute défaillance survenant lors du processus de commande. 3.2 Toute commande parvenue à Lettre d’un Jour est réputée ferme et définitive. Elle fait l\’objet d\’un accusé de réception par courrier électronique. 3.3 La date de validation de la commande correspond à la date de paiement par carte bancaire en ligne.

 

Article 4. Prix – Paiement

4.1 Les prix des services vendus sont ceux figurant sur le Site le jour de la commande. Lettre d’un Jour se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s\’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués à l’Utilisateur au moment de l\’enregistrement de sa commande. Les prix des services sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, frais de livraison inclus. 4.2 Les paiements sont effectués par carte bancaire. Les paiements sont réalisés via le système sécurisé STRIPE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu\’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Lettre d’un Jour n\’a en aucun cas accès à ces coordonnées. 4.3 Pour procéder au paiement de la commande, l’Utilisateur doit valider les présentes CGU en créant son compte Lettre d’un Jour. Cet engagement est effectif par le fait d’accepter les conditions générales de ventes en créant son compte. La commande est validée et traitée par Lettre d’un Jour dès la confirmation du paiement. Lettre d’un Jour se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures. 4.4 Si l’Utilisateur dispose sur son compte d’un crédit valant pour plusieurs cartes postales, ses commandes sont décomptées de son crédit. Les cartes postales à l’unité ne sont pas remboursables.

 

Article 5 : Livraison

5.1 Les services payés sont livrés à l\’adresse du destinataire indiquée dans la commande, par les services postaux en France et à l’international ou par voie de courrier électronique. 5.2 Le délai de réception de la carte peut varier de 2 à 15 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Le délai ci-dessus mentionné est indicatif, c’est un délai moyen, en fonction de la destination. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, aucune réduction du prix payé par l\’Utilisateur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts. 5.3 Lettre d’un Jour se réserve le droit de refuser d\’effectuer une livraison ou d\’honorer une commande émanant d\’un Utilisateur qui n\’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d\’administration.

 

Article 6. Droit de rétractation

L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation en vertu duquel : « le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés »

 

Article 7. Mise en garde sur l’utilisation de Lettre dun jour

L’Utilisateur s\’engage à n\’utiliser les informations concernant les Services cités que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent engagement. L’Utilisateur reconnait également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférent, dans l\’utilisation faite du contenu du message et de la photographie adressés au moyen de Lettre d’un jour. Chaque Utilisateur est averti que toutes les informations, données, textes, photographies, images, ou tous autres informations (ci-après dénommés collectivement le « CONTENU sont soumis à la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce Contenu. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service, de quelque manière que ce soit pour communiquer des contenus contraires aux bonnes mœurs ou non autorisées en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou attentatoires aux droits des tiers tels que, sans que cette liste soit exhaustive : détenir, proposer ou solliciter des contrefaçons au sens du Code de la propriété intellectuelle transmettre des propos destinés à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ; exercer une activité autre que ponctuelle, dans le cadre des besoins directs et des possibilités des membres du réseau, et ne pas entretenir une activité régulière et pratiquée de manière intensive, susceptible de constituer une pratique illicite, comme une activité dissimulée, une fraude fiscale, l’exercice illégal d’une profession réglementée, le délit de prêt illicite de main-d’œuvre ou de marchandage… transmettre par tout moyen tout Contenu qui soit discourtois, déplacé, illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, insultants, vulgaire, obscène, menaçant, haineux, raciste, attentatoire à la vie privée d\’autrui ou autrement répréhensible ; transmettre par tout moyen tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d\’incitation à la réalisation de crimes et délits ; d’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; d’incitation à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux ; de fausse information ou de mensonge ; d\’atteinte à l\’autorité de la justice ou aux institutions ; d\’informations relatives à l\’adoption, au procès en cours, au suicide ou à une situation fiscale individuelle ; des propos incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’Utilisateur lui-même ou autrui ; ou encore d\’acte mettant en péril des personnes notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine…; contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l\’identifiant de manière à dissimuler l\’origine du Contenu transmis via le Service ; télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, tel que notamment le droit à l’image ; télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des « spam », à la transmission de « junk mail », de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ; commettre des actes pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Lettre d’Un Jour ou des autres utilisateurs tels qu’entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi ; accéder aux comptes tiers et ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé ; harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ; collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

 

Article 8. Contrôle des contenus

L’Utilisateur est averti que Lettre d’un jour n’examine pas le Contenu avant sa diffusion puisque celui-ci est couvert par le secret des correspondances et, en conséquence, ne garantit pas l\’opportunité, la probité ou la qualité de ce Contenu. Enfin, l’utilisateur reconnaît et accepte que si LETTRE D’UN JOUR protège le Contenu contre les accès frauduleux, LETTRE D’UN JOUR peut néanmoins être amené à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, LETTRE D’UN JOUR pense qu\’une telle mesure est nécessaire : dans le cadre d\’une procédure judiciaire ; pour faire respecter les Conditions d\’Utilisation du Service ; pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers ; pour protéger les droits ou les intérêts de LETTRE D’UN JOUR, de ses utilisateurs ou encore du public. La responsabilité de LETTRE D’UN JOUR ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site (textes, images, photographies, logos…) tant qu’LETTRE D’UN JOUR, qui n’est que l’hébergeur des correspondances éditées sur le Site par ses Utilisateurs, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu présent sur le site. Cela étant précisé, LETTRE D’UN JOUR invite les Utilisateurs à l’informer de tout éventuel abus constaté sur le site par mail ou tout autre moyen approprié. Il est rappelé qu\’un tel signalement n\’est qu\’indicatif et ne lit en aucun cas LETTRE D’UN JOUR, en particulier au sujet du retrait d\’un contenu prétendument abusif ou illégal. En effet, toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès de LETTRE D’UN JOUR doit obligatoirement être formulé par courrier recommandé avec accusé réception à l\’adresse du Site et indiquer les informations suivantes : la date de la notification ; si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ; la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu); les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ; la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d\’en obtenir le retrait ou d\’en faire cesser la diffusion, alors qu\’elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.

 

Article 9. Responsabilité

9.1 Lettre d’un Jour n’assure qu’une prestation de mise en relation mais n’assure pas de service postal, il ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard, perturbations grève des services postaux, des moyens de transport et /ou de communication ou en cas de force majeure qui mettrait en échec ou retarderait la remise des cartes. Lettre d’un Jour ne pourra être tenue pour responsable d\’un retard de livraison ou d\’une perte de la carte qui ne lui serait pas directement imputable. Les délais de livraison mentionnés sur le Site relèvent de la prestation de tiers, ils ne sont qu\’indicatifs et peuvent faire l\’objet de modifications Aucune dégradation liée au transport des cartes ne pourra mettre en cause la responsabilité de Lettre d’un Jour. 9.2 Les cartes transmises dans le cadre du Service relèvent de la correspondance privée, Lettre d’un jour n\’exerçant par conséquent aucun contrôle a priori ni sur les messages ni sur les photographies envoyés. Si Lettre d’un Jour est alerté par un tiers et par quelque moyen que ce soit du caractère illicite d\’un contenu transmis via le Service ou de la photographie figurant au recto de la carte, il s’engage à remettre lesdits contenus aux autorités chargées de faire respecter la loi qui les traiteront en conséquence. Les fichiers stockés, utilisés et transmis dans le cadre du Service sont sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Par conséquent, seul l\’Utilisateur du service assumera la responsabilité tant civile que pénale des contenus transmis via le Service. L\’Utilisateur s\’interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs, la décence, ou l\’ordre public et portant atteinte ou étant susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Lettre d’un Jour ne saurait être tenue pour responsable du caractère illégal des photos et/ou messages au regard des lois et réglementations en vigueur. L’Utilisateur s\’interdit de stocker, télécharger ou transmettre toute photo et/ou message qui pourrait être constitutif d\’incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l\’ethnie ou de la nation, d\’apologie du nazisme, de contestations de l\’existence de crimes contre l\’humanité, d\’atteinte à l\’autorité de la justice, d\’informations relatives à des procès en cours, ou à une situation fiscale individuelle, de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un referendum, de diffamation et d\’injure, d\’atteinte à la vie privée, ou encore d\’actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, cette énumération n\’étant pas limitative. L\’Utilisateur s\’engage à se conformer à l\’ensemble des lois et réglementations en vigueur et à la mise en garde figurant à l’article 7 des CGU concernant l\’interdiction de la diffusion d\’images pornographiques, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. L\’Utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les photos utilisées dans le cadre du Service et qu\’elles sont libres de tous droits. L\’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui enfreignent les droits de propriété d\’autres personnes, comme des textes, des images, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n\’étant pas limitative. L\’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des photos qui révèlent les affaires privées ou personnelles d\’une quelconque personne sans son accord exprès et préalable. L\’Utilisateur s\’engage à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l\’utilisation et la diffusion de son image. Toute reproduction totale ou partielle doit préalablement faire l\’objet d\’un accord préalable écrit des éditeurs de chaque contenu proposé. Seule est autorisée la reproduction unique pour l\’usage strictement privé de l\’Utilisateur. Toute autre reproduction, distribution, transmission ou publication sans l\’accord préalable des ayants-droits est interdite. Lettre d’un Jour se réserve le droit de résilier l\’accès au Service de l\’Utilisateur émetteur des contenus litigieux sans aucune procédure préalable. 9.3 Lettre d’un Jour ne pourra être tenue pour responsable par un tiers en cas d\’utilisation abusive du Service, notamment si l\’Utilisateur envoie une quantité excessive de cartes postales. Lettre d’un Jour ne pourra être tenue pour responsable du préjudice indirect que pourrait subir l\’Utilisateur lors de la fourniture ou de l\’utilisation du Service. Les parties reconnaissent que sont notamment considérés comme préjudices indirects, accessoires, tout préjudice moral, commercial ou financier, perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ainsi que toute action dirigée contre l\’Utilisateur par un tiers, cette liste n\’étant pas exhaustive. La responsabilité de Lettre d’un jour est limitée au montant facturé pour l’envoi de la carte. 9.4 Les cartes peuvent être envoyées à des destinataires non souhaités si l\’adresse indiquée lors de la commande n\’est pas correcte. Dans ce cas, Lettre d’un Jour ne peut être tenue pour responsable. 9.5 L\’Utilisateur s\’engage à défendre, et indemniser Lettre d’un Jour (y compris pour les frais d’avocats) et tous mandataires sociaux, directeurs, administrateurs, employés de toute demande, réclamation présentées par un tiers ou condamnation dont il ferait l\’objet suite au non-respect des présentes Conditions d\’Utilisation et/ou aux messages transmis via le Service. 9.6 Lettre d’un Jour se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans avoir à en informer les Utilisateurs préalablement. Lettre d’un Jour ne pourra être tenu responsable à l\’encontre des Utilisateurs ou à l\’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service. 9.7 La responsabilité de Lettre d’un Jour ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l\’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par Lettre d’un Jour. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de Lettre d’un Jour. 9.8 La qualité des impressions des photographies sur le recto des cartes postales dépend du matériel et des appareils photo utilisés. L\’Utilisateur accepte que le rendu des photos sur la carte papier soit moins net que sur son écran. Lettre d’un Jour ne saurait par conséquent être responsable de la mauvaise qualité de la photographie qui serait due au matériel de l’Utilisateur. Lettre d’un Jour ne saurait davantage être tenue pour responsable de la mauvaise qualité de l\’impression de la photo due à une mauvaise qualité ou une résolution insuffisante de la photo téléchargée dans le cadre du service.

 

Article 10. Données nominatives

10.1 L\’Utilisateur s\’engage expressément à fournir à Lettre d’un Jour des informations sincères et véritables le concernant. Ces informations, transmises dans le cadre des commandes, sont en effet nécessaires pour le traitement, l\’envoi et le suivi des commandes. Lettre d’un Jour est autorisé à enregistrer et à utiliser, par traitement informatique, les informations fournies par l\’Utilisateur. Lettre d’un Jour pourra ainsi adresser à toute personne ayant fourni ses coordonnées, des courriers postaux ou électroniques. 10.2 Inscription auprès de la CNIL : Le site postmii.com est déclaré (numéro en cours d’attribution) auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l\’informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiée par la loi du 6 août 2004. 10.3 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, chaque internaute ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le Site dispose des droits d\’opposition (article 38 de la loi), d\’accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l\’Utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque internaute peut exercer ces droits en écrivant à : contact@postmii.com

 

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.postmii.com , qu\’ils soient visuels, textuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, y compris le design, pages de code, et autres éléments sont protégés par le droit d\’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Lettre d’un Jour et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l\’autorisation expresse de Lettre d’un Jour, sous peine de poursuites judiciaires. Tout lien hypertexte renvoyant au site de http://www.postmii.com et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Lettre d’un Jour.

 

Article 12. Force Majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté et hors du contrôle de LETTRE D’UN JOUR empêchant l’exécution dans des conditions normales de ses obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations de LETTRE D’UN JOUR et entraînent leur suspension. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs, imprévisibles et insurmontables indépendants de la volonté de LETTRE D’UN JOUR qui ne peut être empêché par cette dernière malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les décisions de l’Autorité Administrative ou le changement de la règlementation visant la poste ou l’envoi des correspondances, les perturbations, blocages ou arrêts des réseaux de télécommunication, les perturbations, blocages ou arrêts d’internet, les attaques ou virus affectant les réseaux informatiques, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielles Chacun des Utilisateurs devra informer l’autre, dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations. Le cas de force majeure suspend les obligations liées à la mise en œuvre des présentes CGU pendant toute la durée de son existence. Si le cas de force majeure perdure de façon continue pendant un mois consécutif, chacun des Utilisateurs pourra résilier la prestation en cours huit (8) jours après notification par tous moyens de cette décision.

 

Article 13. Utilisation d’autres sites

L’utilisation du site implique le recours à des applications externes telles que notamment Google Maps, Facebook Connect ou autres sites. Cette utilisation est subordonnée à l’acceptation implicite des Conditions Générales d’utilisation respectives de ces applications externes. L\’Utilisateur est averti que les informations figurant sur les cartes géographiques sont fournies uniquement à titre indicatif.

 

Article 14. Preuve des transactions

L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LETTRE D’UN JOUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Article 15. Indépendance des parties

LETTRE D’UN JOUR et les utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre LETTRE D’UN JOUR d’une part et l’Utilisateur d’autre part.

 

Article 16. Durée-Intégralité

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services de LETTRE D’UN JOUR. Au cas où un ou plusieurs articles figurant dans les CGU seraient considérés comme non valides, illégaux, inopposables, inapplicables ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force jugée par une juridiction compétente, les autres articles des CGU resteraient en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.

 

Article 17. Droit applicable et compétences

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme. Le pays de l’utilisateur et /ou le pays du membre avec qui il traite peuvent avoir des lois applicables à leurs transactions avec d’autres utilisateurs indépendantes des accords pris avec LETTRE D’UN JOUR en vertu des présentes ou avec l’utilisateur ultérieurement. La législation de ces pays peut différer du droit applicable aux présentes Conditions Générales. Il peut y avoir des obligations légales supplémentaires comme (par exemple) l’obligation de détenir une autorisation de proposer une offre de biens ou de services ou de bénéficier d’une telle offre. Les utilisateurs et les membres sont tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l’utilisation des services de LETTRE D’UN JOUR et aux offres. Toutes les contestations qui pourraient s\’élever entre un utilisateur et LETTRE D’UN JOUR à l\’occasion de l\’interprétation et/ou de l\’exécution des présentes conditions seront soumises, à défaut d\’accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d\’attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l’utilisateur pour un non professionnel ou les tribunaux du ressort du siège de LETTRE D’UN JOUR (PONTOISE) pour un utilisateur professionnel. Quant aux contestations qui pourraient s\’élever entre des utilisateurs à l\’occasion de l\’interprétation et/ou de l\’exécution des présentes conditions dans le cadre de l’exécution d’une transaction entre eux seront soumises, à défaut d\’accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d\’attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l’utilisateur bénéficiaire ou le lieu d’exécution de la transaction.

 

Article 18. L’impression et limites techniques

L’impression se fait sur presses numériques. Nos impressions pouvant être réalisées en amalgame (c’est à dire regroupées avec des travaux d’autres clients), ou réalisés non amalgamé, le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression : – tolérances de façonnage par face d’environ +/-2 mm – tolérances d\’impression par face d\’environ +/- 2 mm – légères variations de couleurs – en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 % Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.